Pour Eric Ciotti, « toute peine prononcée doit être exécutée »

Surpopulation carcérale, alourdissement des procédures pénales, incompréhension du fonctionnement de la Justice, décalage entre la condamnation prononcée à l’audience et celle finalement exécutée…

Nombre d’intervenants mais également de militants et d’adhérents avaient eu, début mars, lors de la convention UMP, un regard critique sur le fonctionnement de la justice et plus particulièrement sur la complexité et la lenteur de notre dispositif d’exécution et d’application des peines. Au 31 décembre 2010 près de 100 000 peines étaient en attente d’exécution.

Et pourtant l’ « exécution de toute peine est une exigence de la loi de la République», rappelait Jean-François Copé. Cette certitude de l’application rapide d’une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi constitue l’un des piliers essentiels de notre édifice démocratique et une exigence absolue envers les victimes. C'est aussi la meilleure arme contre le sentiment d'impunité.

Notre mouvement, à l’issue de cette convention et par la voix de Jean-François Copé, avait formulé 14 propositions concrètes et pragmatiques autour de 3 priorités :

• raccourcir le délai entre le jugement et l’exécution des peines ;
• assurer l’application effective des peines prononcées ;
• mieux prévenir la récidive.

Des priorités et des propositions contenues dans le rapport « Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines » remis mardi 7 juin à Nicolas Sarkozy par Eric Ciotti, député et président du Conseil général des Alpes- Maritimes et Secrétaire national de l’UMP.

Fin janvier, Eric Ciotti avait reçu une lettre de mission du président de la République « visant à renforcer notre capacité à exécuter efficacement les peines prononcées».

L’UMP soutient les propositions d’Eric Ciotti et rappelle que la prison ne doit être ni le principe, ni l’exception. La prison est une peine parmi un panel de sanctions qui doit pouvoir être prononcée par les juridictions en fonction de la nature du délit ou du crime commis et de la personnalité du délinquant ou du criminel. Mais ce qui est en revanche indiscutable c’est la nécessité que toute peine prononcée soit exécutée au risque d’accroître un sentiment d’impunité et de réduire la crédibilité de la justice. 

Les propositions d’Eric Ciotti dont une partie peut être mise en œuvre à très court terme, peuvent permettre de résorber, rapidement, une part importante du stock des peines en attentes d'exécution. 

Elles induisent également la nécessité d’engager une réforme plus en profondeurpour adapter, notamment notre parc carcéral ainsi que le pilotage de l’exécution des peines tel que nous l’avions souligné lors de notre convention.

Les 50 propositions :

1. Créer immédiatement des places dans des structures pénitentiaires légères.
2. Utiliser des emprises appartenant à la défense nationale en vue d’y établir des établissements pénitentiaires.
3. Poursuivre la réflexion sur le moratoire en concertation avec les élus locaux et les organisations syndicales.
4. Généraliser la présence des Centre Educatifs Fermés et des Centres Educatifs Renforcés sur l’ensemble du territoire national, en créant 35 CEF et 38 CER.
5. A l’horizon 2018, la capacité carcérale devra atteindre 80 000 places.
6. Etablir une cartographie des besoins pénitentiaires sur le ressort de chaque direction interrégionale.
7. Améliorer le taux d’occupation des établissements pour peine.
8. Construire des structures allégées pour les personnes condamnées ne présentant pas de risque de dangerosité ou d’évasion.
9. Remplacer le plus possible de miradors classiques par des miradors télé- opérés, soit un gain d’environ de 1 500 ETP économisés.
10. Développer les quartiers et les centres de semi-liberté.
11. Développer les établissements de réinsertion active.
12. Prévoir une peine de service civique pour les mineurs délinquants récidivistes.
13. Développer les placements en semi-liberté.
14. Développer les placements extérieurs
15. Développer une meilleure gestion du dispositif PSE pour conserver le caractère répressif de la mesure.
16. Mise en place d’un comité de suivi des places de TIG octroyées par les collectivités aux juridictions.
17. Diversifier les places de TIG offertes par les collectivités territoriales.
18. Développer les partenariats avec les associations pour leur confier la gestion des TIG.
19. Prévoir une formation pour les mineurs qui effectuent un travail d’Intérêt Général ou un Travail non rémunéré.
20. Former les tuteurs qui accueillent des personnes condamnées à effectuer un TIG.
21. Développer le fonctionnement des bureaux d’exécution des peines pour permettre de couvrir l’ensemble des audiences.
22. Etablir un tableau de bord dans les parquets pour le suivi des peines à exécuter.
23. Systématiser la saisie informatique du dispositif des décisions la plus proche possible de la tenue de l’audience et raccourcir les délais de rédaction des jugements.
24. Placer à terme l’exécution des peines sous la responsabilité du parquet.
25. Accroître la formation en matière d’exécution des peines et réunir les dispositions dans un livre du Code de Procédure Pénale dédié.
26. Placer sous l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire les personnels d’insertion et de probation en milieu fermé.
27. Réinstaller les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation dans les palais de justice.
28. Créer un numéro d’écrou unique milieu ouvert- milieu fermé pour favoriser la prise en charge des personnes placées sous-main de justice.
29. Créer une application informatique unique avec des passerelles en fonction des services.
30. Créer un directeur territorial des services pénitentiaires chargé de piloter les services pénitentiaires locaux.
31. Prévoir la création de SEDJ dans les grandes métropoles.
32. Prévoir une inscription immédiate au FPR dès la réception des pièces par les DDSP et les groupements de gendarmerie
33. Créer des cellules de rapprochement au niveau départemental entre la police nationale et la gendarmerie.
34. Inciter au déploiement sans délai des commissions d’exécution des peines au sein des TGI et prévoir des réunions mensuelles en formation restreinte et bimensuelles en formation élargie.
35. Inclure la participation de l’administration pénitentiaire dans les états major de la sécurité.
36. Inciter les juridictions à prononcer des aménagements de peine ab initio.
37. Limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l’audience.
38. Supprimer les aménagements systématiques pour les peines d’emprisonnement et rétablir le seuil de 1 an.
39. Supprimer les crédits de réduction de peine.
40. Instaurer une période de placement sous-main de justice.
41. Développer l’évaluation des personnes condamnées lors de leur entrée en incarcération.
42. Développer l’évaluation de la dangerosité au moment de la sortie.
43. Généraliser les diagnostics à visée criminologique.
44. Mettre en place des commissions pluridisciplinaires en milieu ouvert.
45. Evaluer la performance des services pénitentiaires en matière de prévention de la récidive
46. Développer des structures différenciées et spécialisées.
47. Généraliser le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour un crime ou délit sexuel.
48. Déléguer au secteur associatif le suivi pré-sentenciel pour permettre aux SPIP de se recentrer sur le post-sentenciel.
49. Accélérer la prise en charge différenciée en fonction de la dangerosité de la personne suivie.
50. Fidéliser et spécialiser les conseillers d’insertion et de probation dans la prise en charge et le suivi des condamnés les plus dangereux et des récidivistes.