|
Le
Parlement a définitivement adopté, lundi
21 juillet, le projet de loi sur la prévention
des risques technologiques et naturels, le Sénat
ayant donné son feu vert, après l'Assemblée,
au texte issu de la commission mixte paritaire. Le
projet n'a toutefois été adopté
que par environ la moitié des sénateurs
UMP présents, l'autre moitié s'abstenant,
ainsi que les centristes, pour manifester leur hostilité
à l'article 14 qui contraint les exploitants
d'installations à haut risque à estimer
le coût des dégâts matériels
que provoquerait un accident. Ce projet de loi institue
notamment des « plans de prévention des
risques technologiques » et crée un «
droit de délaissement » qui permettra
aux riverains des installations dangereuses souhaitant
déménager d'obliger les collectivités
locales à racheter leur propriété.
Information
:
- Une réunion publique est organisée
avec les riverains lors de l'enquête publique
pour les établissements à hauts risques
("Seveso seuil haut"), si les maires concernés
la demandent.
- Des Comités locaux d'information et de concertation
sur les risques technologiques (CLIC) seront créés
autour des établissements Seveso. Leur composition
sera fixée par décret.
Maîtrise
de l'urbanisation :
- Des "Plans de prévention des risques
technologiques" (PPRT) seront créés
autour des établissements à haut risque.
Les PPRT permettront de limiter les constructions
et de prescrire des travaux de prévention.
- Afin de résorber les constructions en zone
dangereuse, la loi crée un "droit de délaissement":
les propriétaires désireux de quitter
la zone dangereuse pourront mettre en demeure les
collectivités locales d'acheter leur bien.
- L'autorisation d'exploiter une installation classée
est soumise à la présentation au préfet
d'une étude de danger.
- Les exploitants de "noeuds de transports"
(ports, gares de triage, plateformes multimodales,
infrastructures routières) devront réaliser
une étude de danger dans un délai de
trois ans.
Formation
et information du personnel :
- Le chef d'établissement devra procéder
avec les entreprises sous-traitantes à une
évaluation conjointe des risques.
- Un comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail "de site" sera
créé, élargi aux chefs d'entreprises
sous-traitantes et aux représentants de leurs
salariés. Le CHSCT sera consulté sur
toute décision nouvelle de sous-traiter une
activité pouvant présenter des risques
en rapport avec l'installation. Ses membres bénéficient
d'une formation spécifique. Le temps accordé
aux représentants du personnel est majoré
de 30%.
- Les salariés des entreprises sous-traitantes
devront bénéficier d'une formation aux
risques.
Indemnisation des victimes
d'accidents technologiques :
- Les exploitants de sites classés doivent
faire estimer le coût des dommages matériels
qu'un accident peut provoquer aux alentours. Cette
estimation ne sera pas opposable devant les tribunaux.
- Les sociétés exploitantes doivent
indiquer, dans leur rapport annuel, les moyens prévus
pour gérer l'indemnisation d'éventuelles
victimes.
- Les indemnisations devront être attribuées
dans un délai de 3 mois à compter de
la demande.
- Les personnes dont l'habitation principale n'est
pas couverte par un contrat d'assurance seront indemnisées
par le fonds de garantie automobile.
- Les sinistres miniers survenus depuis le 1er septembre
1998 sont indemnisés par le fonds de garantie
automobile.
Remise
en état du site après fermeture d'une
installation classée :
- L'exploitant d'une installation classée cessant
son activité est tenu de dépolluer le
site et les terrains avoisinants.
- Les préfets peuvent prescrire des travaux
de dépollution pendant toute la durée
d'activité de l'entreprise. Ils peuvent en
outre ordonner la mise à l'arrêt définitif
d'une installation inexploitée depuis trois
ans.
- Obligation de capacités techniques et financières
pour faire face aux opérations de dépollution.
La non information du préfet d'une modification
substantielle de ces capacités est passible
de 6 mois de prison et 75.000 euros d'amende.
- Mise à jour par l'exploitant de l'état
de pollution du site à chaque changement notable
des conditions d'exploitation.
Prévention des
risques naturels :
- Les maires des communes concernés par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles
(PPR) doivent tenir une réunion d'information
publique au moins une fois tous les deux ans.
- L'organisation de la surveillance, de la prévision
et de la transmission de l'information sur les crues
est assurée par l'Etat.
- Le préfet peut élaborer des schémas
de prévention des risques naturels.
- Les communes entretiennent les repères de
crues historiques.
- Création de commissions départementales
des risques naturels majeurs, associant élus,
représentants de l'Etat et d'organisations
professionnelles.
|
