Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs fait partie des tous premiers textes de loi présentés au Parlement cet été 2007. Il y a urgence.

En cinq ans, le nombre de condamnation en récidive pour des délits et des crimes a augmenté de plus de 70 % et pour les crimes et les délits les plus violents, de plus de 145 % entre 2000 et 2005. « La meilleure prévention, c’est la sanction » avait affirmé Nicolas Sarkozy en octobre 2006 estimant que « des personnes qui viennent pour la dixième fois devant le même tribunal doivent être certains d’obtenir une condamnation qui les dissuadera de recommencer ». Et de proposer l’instauration de peines plancher pour les multirécidivistes. Pour les mineurs en état de récidive, dont le nombre de condamnations a augmenté de 40% en cinq ans, Nicolas Sarkozy avait proposé que ceux âgés de 16 à 18 ans soient punis de la même manière que les majeurs.

« Les Français ont une attente forte. Ils attendent de nous une réponse claire et efficace s’agissant de la lutte contre la récidive » a affirmé la ministre de la Justice Rachida Dati. En fixant une politique pénale claire et cohérente, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs donnera aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive. La marge d'appréciation du juge sera préservée. Il n’est pas question « de réduire les magistrats à des distributeurs de peines automatiques » a tenu a précisé la Garde des Sceaux.

• Ainsi des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive seront instaurés. Désormais, le délinquant saura que s’il a commis deux fois les mêmes faits, il encourt une peine minimale, et s’il commet trois fois les mêmes faits - donc la deuxième récidive - il sera plus lourdement sanctionné.

• Le second axe de la réforme porte sur l'atténuation de peine dont bénéficient les mineurs, qui conduit à réduire de moitié la peine encourue (plus communément appelée excuse de minorité). Si son principe est maintenu et s'appliquera aux peines minimales applicables aux mineurs qui se trouvent en première récidive, il sera supprimé « pour les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent en nouvelle récidive de crime ou délit violent ou de nature sexuelle ».

Ils encourront alors la même peine que les majeurs. Le tribunal pourra toutefois, par décision spécialement motivée, faire bénéficier le mineur de « l'excuse de minorité ». Les mineurs de 16 à 18 ans continueront à être jugés par des tribunaux pour enfants, mais jugés comme des majeurs. Le principe de la spécialisation des juridictions est maintenu.