L’UMP, lors de sa convention consacrée à la question sociale, a proposé une évolution du contrat de travail vers un contrat de travail unique, qui n’est pas la fin du contrat de travail indéterminée mais la fin du contrat de travail à durée déterminée. Le contrat de travail unique serait un contrat de travail à durée indéterminée qui donnerait des droits sociaux qui se renforceraient avec l’ancienneté du salarié.


L’instauration d’un contrat de travail unique s’appuie sur les conclusions du rapport de MM. Cahuc et Kramarz.

Le Premier ministre Dominique de Villepin a assuré qu’il mettrait en débat la proposition de l’UMP lors de sa troisième étape de la bataille pour l’emploi.


Le rapport Cahuc-Kramarz s’appuie sur plusieurs constats :

- Il existe aujourd’hui de profondes inégalités liées à l’utilisation excessive des contrats à durée déterminée, en particulier pour contourner les droits auxquels peuvent prétendre les salariés en cas de licenciement. En effet, un cadre supérieur employé depuis 25 ans dans la même entreprise pourra percevoir jusqu’à 145 000 euros d’indemnités de licenciement alors qu’un employé dans une entreprise depuis 11 mois n’aurait droit qu’à 1050 euros ;

- La réglementation actuelle de la protection de l’emploi est un frein à la création d’emplois. De très nombreuses embauches avec des contrats durables ne se font pas parce que les entreprises savent qu’il leur sera très difficile de licencier. L’arbitrage capital travail se fait en France aux dépens du travail. La réglementation actuelle de la protection de l’emploi est un frein à la création d’emplois ;

- Le coût des licenciements est excessif pour l’économie et n’est pas consacré au reclassement des salariés. La complexité du droit du licenciement a en effet multiplié les contentieux. Le coût des procédures juridiques pèsent sur les entreprises sans aider pour aider pour autant les salariés à trouver un autre emploi.

Pour remédier à ces problèmes, le rapport Cahuc-Kramarz propose un contrat de travail nouveau et unique pour « sécuriser et homogénéiser les parcours professionnels en incitant les entreprises à tenir compte de la valeur sociale des emplois afin d’assurer un véritable droit au reclassement des salariés ». Ce nouveau contrat de travail possède trois caractéristiques principales :

1. C’est un contrat à durée indéterminée. Il est donc faux de dire que le contrat unique serait la mort du CDI ! Ce contrat de travail unique ne modifierait pas l’obligation pour les entreprises de respecter les procédures de licenciement ;

2. C’est un contrat qui prévoit le paiement d’indemnités en cas de licenciement ainsi que le versement d’une contribution de solidarité. L’indemnité et la contribution sont proportionnelles à la rémunération totale perçue depuis la signature du contrat, ce qui a pour effet de conférer plus de droits à mesure que le salarié reste dans la même entreprise.

L’indemnité de licenciement est majorée au cours des 18 premiers mois du contrat. Il s’agit d’une nette avancée par rapport au système actuel où l’indemnité légale de licenciement est très faible pour les CDI. Cela permet aussi d’éviter que les entreprises ne recréent un CDD à bon compte.

La contribution de solidarité, proportionnelle aux salaires perçus par le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail, est versée directement aux pouvoirs publics pour financer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En contrepartie, les entreprises n’ont plus d’obligation de reclassement en cas de licenciement économique ; en revanche elles seront exonérées de cette contribution si elles décident de mettre en place un plan de reclassement. L’argent actuellement consacré à la procédure pourra être consacré au reclassement des salariés Cette contribution pourrait permettre de doter le service public de l’emploi de cinq milliards d’euros supplémentaires ;

Les propositions de MM. Cahuc et Kramarz ont pour objet de passer d’une logique de protection des emplois à une logique de protection des personnes.