Jeudi 8 juin 2006, Nicolas Sarkozy a présenté au cours d’une conférence de presse au ministère de l’Intérieur un bilan de son action et présenté un programme général d'action pour les mois à venir.


EVOLUTION DE LA DELINQUANCE 2002-2006 (sur 12 mois glissants de mai à avril)
– 8,8 % en 4 ans


Délinquance générale
3.758.218 crimes et délits constatés au cours des 12 derniers mois,
+ 14,5 % de 1998 à 2002 – 8,8 % de 2002 à 2006

Délinquance de voie publique (vols, vols avec violence, cambriolages, vols d’automobiles, dégradations volontaires…)
1.818.365 crimes et délits constatés au cours des 12 derniers mois,
10,5 % de 1998 à 2002 – 23,7 % de 2002 à 2006

Les atteintes aux biens (Vols, cambriolages, attentats à l’explosif, incendies et dégradations volontaires)
2.608.950 crimes et délits constatés au cours des 12 derniers mois,
+ 12,5 % de 1998 à 2002 – 16,4 % de 2002 à 2006

Les escroqueries et infractions économiques et financières
316.665 crimes et délits constatés au cours des 12 derniers mois,
+ 20,6 % de 1998 à 2002 – 10,8 % de 2002 à 2006


EVOLUTION DE L’ACTIVITE DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE (2002-2006) sur 12 mois glissants de mai à avril

en 4 ans,
+ 40,8 % du nombre d’infractions révélées par l’action des services
+ 9 points du taux d’élucidation
+ 46,2 % des gardes à vue


Les indicateurs attestent du dynamisme des services de police et de gendarmerie

Les infractions révélées par l’activité des services (crimes et délits découverts par les services, sans plainte préalable d’une victime)
- 1,1 % de 1998 à 2002 + 40,8 % de 2002 à 2006

Le taux d’élucidation (pourcentage du nombre des faits élucidés par rapport à celui des faits constatés)

Délinquance générale :
24,63 % en 2002 33,65 % en 2006
3,7 points de 1998 à 2002 + 9 points de 2002 à 2006

Criminalité organisée et délinquance spécialisée
69,3 % en 2002 85,15 % en 2006
- 12,3 points de 1998 à 2002 + 22,9 points de 2002 à 2006


Mis en cause, gardés à vue, écroués

Mis en cause
+ 7,2 points de 1998 à 2002 + 27,6 points de 2002 à 2006

Gardés à vue
- 23,8 points de 1998 à 2002 + 46,2 points de 2002 à 2006

Ecroués
+ 3,5 points de 1998 à 2002 + 22,9 points de 2002 à 2006



Bilan des Groupes d’intervention régionaux (GIR) depuis leur création le 22 mai 2202

2.159 affaires traitées

14.980 gardés à vue

3.585 personnes écrouées

et la saisie de :
1.500 armes ; 5 tonnes de résine de cannabis ; 104.000 comprimés d’ecstasy ;
86 kg d’héroïne ; 56 kg de cocaïne ; 48 millions d’euros


BILAN DE 4 ANNEES D’ACTION

1) Un effort significatif a été accompli en faveur des personnels tant en ce qui concerne les recrutements que l'organisation des carrières.

Le calendrier des recrutements et des crédits est tenu.
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)
Engagement : créer entre 2003 et 2007 6 500 emplois dans la police nationale
Le calendrier est tenu : de 2003 à 2006, 5 200 fonctionnaires supplémentaires ont été recrutés soit en 4 ans 80% de l’objectif. S'agissant des crédits, 82,3 % ont été ouverts entre 2003 et 2006,
Dans la gendarmerie, la loi prévoyait de créer 7 000 emplois en cinq ans. Nous en sommes à 5 100.

L’organisation des carrières a été revue, pour la police et la gendarmerie, afin de mieux organiser les services, valoriser le rôle de chacun, optimiser les compétences pour garantir au mieux la sécurité des Français.

L'emploi des effectifs a été rationalisé. Ainsi, grâce à la main courante informatisée (MCI) pour la police, il est désormais possible de connaître à tout moment le nombre de policiers présents sur le terrain, et par conséquent de l'améliorer. Le redéploiement des services de police et de gendarmerie sur le territoire a également permis d’accroître l’efficacité de l’action.

L’effort a également été mis sur la revalorisation de l'action judiciaire de la police et de la gendarmerie. Les structures de police judiciaire ont ainsi été réorganisées. La création des groupes d'intervention régionaux (GIR), qui regroupent les compétences de la police, de la gendarmerie, des impôts et de la douane, a également contribué à renforcer l’action judiciaire.

2) Les principaux outils de police technique et scientifique ont été considérablement développés
Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) a fait l'objet d'une refonte totale tant en ce qui concerne les infractions qu'il recouvre que les individus entrant dans son champ d'application. Il gère actuellement plus de 220 000 profils (contre 1 000 en 2002) et a permis de résoudre 2 647 enquêtes en mai 2006. Et le mois prochain à Ecully, un laboratoire neuf permettra de traiter 10 000 analyses génétiques par mois.

La base du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) s’est accrue et modernisée, des bornes numérisées permettant en temps réel l'interrogation et la consultation de ce fichier.

Après expérimentations, quinze nouvelles directions départementales de la sécurité publiques vont être équipées de caméras embarquées.

3) Des dispositifs juridiques adaptés

De nouveaux moyens juridiques ont permis de lutter contre les réseaux de proxénétisme et la mendicité organisée.

La création d’une police ferroviaire a permis de mieux cerner la réalité mouvante de la délinquance.

En matière de lutte contre le terrorisme, la loi du 23 janvier 2006 a permis de renforcer l’arsenal juridique disponible.

S’agissant de la lutte contre la violence dans les stades, le droit a été adapté pour permettre aux préfets de prendre des mesures d'interdiction administrative. La dissolution des associations violentes ou racistes est désormais possible.

Enfin, depuis 2002 également, l'activité des services a énormément progressé dans la lutte contre l'immigration clandestine. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés sont passés de 41 121 de mai 2001 à avril 2002, à 64 467 pour la même période 2005/2006.
Mais surtout, les mesures de retour se sont considérablement accrues. La loi en discussion au parlement doit permettre de mieux maîtriser notre immigration.


2 - LES NOUVEAUX OBJECTIFS


Programme général d'action pour les mois à venir :

1) créer dès le 14 juillet 2006 un « service volontaire citoyen de la police nationale », permettant à « des citoyens désireux d'exercer des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect des règles de vie en société ». L'objectif est d'atteindre 1 000 volontaires d'ici à la fin de l'année.

2) simplifier et accélérer les procédures d'euthanasie des chiens dangereux, renforcer le classement des chiens dangereux, instaurer un régime d'autorisation préalable, voire d'interdiction pour les plus dangereux.

3) généraliser la présence de psychologues dans les services de police.

4) mettre en service dans les unités les plus concernées des détecteurs électroniques d'hydrocarbures pour permettre d'apporter la preuve de la manipulation de produits incendiaires.

5) mettre à la disposition de la police nationale 4 hélicoptères dont la sécurité civile n'a pas l'usage en dehors des périodes de feux de forêt.

6) élargir la possibilité du témoignage anonyme, aux « risques d'atteinte aux personnes et aux biens ».

7) Créer une charte d'engagement "confiance en ligne" et un dispositif original de co-régulation pour sécuriser davantage Internet et les échanges en ligne, autour de cinq enjeux majeurs : la protection des mineurs, la sécurité des équipements informatiques des clients, la lutte contre les messages non sollicités (SPAM), la lutte contre les escroqueries et la coopération entre les prestataires et les autorités judiciaires et policières.

8) appliquer une circonstance aggravante lorsque des agressions sont filmées et photographiées.

En matière de déontologie :
- améliorer les conditions d'accueil dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.
- charger les inspections générales de la police et de la gendarmerie d’opérer des contrôles inopinés et anonymes dans les commissariats et les gendarmeries
- créer une école nationale supérieure d'application de la police nationale pour « professionnaliser les gradés de la police en assurant leur formation continue ».
- rendre publics les rapports annuels des inspections générales
- créer une commission nationale d'éthique de la vidéosurveillance
- constituer sous la présidence de l'Observatoire National de la Délinquance un groupe de travail visant à l'amélioration du contrôle et de l'organisation des fichiers de police afin d'éviter le maintien d'informations erronées ou dépassées.
- améliorer le comptage des manifestants et pour cela organiser un groupe composé de représentants des médias, des organisations professionnelles et des policiers

Lutte contre la délinquance des mineurs :
- refuser d’accueillir en cours des élèves qui ont dépassé l'âge de l'obligation scolaire et qui perturbent la vie des autres ou agressent les enseignants.
- cesser de considérer qu'un mineur récidiviste de plus de 16 ans et auteur de faits graves, doit bénéficier de façon quasi systématique de l'excuse de minorité. Il doit être traité comme un majeur et la loi doit être réformée en ce sens.
- créer des établissements adaptés, où les activités et l'encadrement pourraient pour partie être formé de réservistes de la police ou de la gendarmerie

Lutte contre la criminalité sexuelle
- organiser le pointage mensuel dans les commissariats ou les gendarmeries
- contrôler la réalité du traitement lorsqu'il est prescrit en alternative à la détention
- donner le choix aux criminels sexuels « entre la privation de liberté et la neutralisation de la libido ».

Lutte contre la récidive
- accélérer la mise en œuvre du dispositif de placement sous bracelet électronique,
- mettre en place un système de peines planchers dont la durée augmenterait de manière certaine et prévisible avec le nombre de récidives.
- correctionnaliser automatiquement une contravention à la troisième récidive et criminaliser automatiquement un délit à la troisième récidive,
- mettre en œuvre une procédure rapide du jugement des individus devant être jugés en récidive,
- limiter le nombre des sursis de mise à l'épreuve,
- ordonner le placement des individus particulièrement dangereux dans des structures adaptées à leur état, à l'issue de leur peine ou de la reconnaissance de leur irresponsabilité pénale,
- assurer un véritable suivi des condamnés à leur sortie de prison.