LES STATUTS DE L'UMP
• Article 6
L’unité territoriale de base de l’Union est la circonscription législative.
Chaque département ou Territoire d’Outre-Mer s’organise en une fédération départementale ou territoriale de l’Union.
D’autres sections de l’Union peuvent également se constituer :
- sur la base territoriale des circonscriptions électorales ou administratives territoriales (régions, arrondissements, cantons, communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale…), après accord du comité départemental concerné. Le comité départemental veille à la cohérence de l’organisation départementale de l’Union dans le département et en informe le Bureau politique.
- au niveau national sur une base spécialisée, socio-professionnelle, étudiante, scolaire, universitaire, générationnelle ou sur le réseau Internet, par décision du Bureau Politique.
Chaque section de l’Union est représentée par un comité de l’Union.
• Article 7
Les Comités Départementaux sont composés de l’addition des comités de circonscription du département à raison de deux membres élus pour un membre de droit.
Les comités de circonscription sont composés des membres de droit (membres du gouvernement, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires et maires d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, des conseillers d’arrondissement de Paris, ainsi que les adjoints des villes de plus de 30000 habitants) et de membres élus. Le nombre de membres à élire dans chaque circonscription est proportionnel au nombre de ses adhérents dans la fédération.
Le règlement intérieur précise les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de membre de droit.
Des représentants des nouveaux adhérents sont également élus selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Un comité de circonscription ne peut pas compter moins de vingt membres.
Les comités régionaux sont composés des bureaux des comités départementaux.
Les comités des autres sections territoriales et des sections spécialisées sont désignés dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.
• Article 8
Le président du comité départemental est élu par le comité départemental.
Le délégué de chaque autre comité territorial est élu par les adhérents au scrutin majoritaire à deux tours.
Le président du comité départemental ou le délégué d'un comité territorial assure la représentation des adhérents de l’Union dans le territoire concerné. Il convoque le comité, en fixe l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire départemental et préside ses réunions. Il organise la vie interne du comité et en applique les directives. Il veille à l’unité de l’Union et à la libre expression de chaque adhérent au sein du comité.
Les présidents des comités départementaux et régionaux sont membres de droit du Conseil National.
• Article 9
Chaque fédération départementale dispose d’un Secrétaire départemental, nommé par le Bureau Politique sur proposition du Président de l’Union, après consultation préalable de l'ensemble des parlementaires du département.
Cette nomination est soumise à la ratification du comité départemental, exprimé à la majorité simple. En cas de désaccord, le Bureau Politique, sur proposition du Président de l’Union, procède à une autre désignation dans les mêmes conditions.
En l’absence de Secrétaire et en cas d’urgence, un chargé de mission tenant lieu de Secrétaire est nommé par le Président de l’Union.
Le Secrétaire a la charge d’exécuter les décisions des instances nationales dans le département. Il organise les scrutins de l’Union. Chaque année, il présente au comité départemental un rapport d’activité, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est membre de droit du Conseil National.
Chaque fédération départementale élit un bureau, dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.
• Article 10
Le financement des fédérations départementales est constitué :
- d’une dotation nationale annuelle, déterminée par le Bureau Politique.
- des cotisations des adhérents, réparties entre les niveaux territoriaux dans des conditions fixées par le Bureau Politique.
- d’une participation des élus attributaires d’une indemnité d’élu, fixée par le Comité départemental.
- des autres ressources autorisées par la législation sur les partis politiques.
Le trésorier départemental est désigné par le Comité départemental, après accord du trésorier national. Il est responsable devant eux des fonds dont il a la charge. Le trésorier est membre de droit du Comité départemental, dès que sa désignation est ratifiée.
• Article 11
Le Comité départemental est compétent pour attribuer, après consultation des adhérents concernés, les investitures de l’Union aux élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 30 000 habitants.
Chaque Comité départemental exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses adhérents, sous réserve des dispositions du titre V.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard des adhérents sont : la suspension et l’exclusion. Ces décisions sont susceptibles d’appel devant la Commission nationale des recours. Elles peuvent être rendues publiques.
• Article 12
Les Français établis hors de France forment une fédération qui assure la diffusion des principes et du projet de l’Union à l’extérieur de la France.
Elle regroupe tous les membres de l’Union résidant dans les pays étrangers. Elle fonctionne selon un règlement qui lui est propre, adopté par le Bureau politique, sous réserve des dispositions suivantes :
La fédération est divisée en sections correspondant chacune à un pays ou à un groupe de pays constituant la circonscription d’élection des membres du Conseil Supérieur des Français de l’Etranger.
Chaque section est présidée par un délégué, élu pour trois ans au scrutin majoritaire à un tour, par l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale de section, afin de permettre les votes par correspondance.
La Fédération est administrée par un Secrétaire, nommé par le Bureau Politique sur propositions du Président de l’Union, après avis du comité fédéral. Le Secrétaire veille à l’application des directives fixées par le Bureau Politique.
• Article 13
Le comité fédéral des Français établis hors de France est composé des sénateurs représentant les Français établis hors de France, des membres élus au Conseil Supérieur des Français de l’Etranger, de membres élus à raison de un pour cinquante adhérents.
