LES STATUTS DE L'UMP
La Commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales
• Article 29
Avant le Congrès, le Conseil National élit en son sein une Commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales composée de sept membres titulaires et de deux suppléants.
Elle a autorité pour préparer et organiser les opérations de vote nationales et territoriales et s’assurer de leur régularité. Elle rend compte devant le Bureau Politique.
La Commission nationale des recours
• Article 30
La Commission nationale des recours est formée de neuf membres, élus par le Conseil national.
• Article 31
Si une demande d’adhésion est repoussée, l’intéressé peut faire appel devant la Commission nationale des recours. La décision de la Commission n’est susceptible d’aucun recours.
• Article 32
La Commission nationale des recours connaît des recours formés par les intéressés contre les décisions disciplinaires prises à leur encontre. Elle veille à ce que les droits de la défense soient garantis dans l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Quand un comité décide de prendre une sanction contre un de ses membres détenteur d’un mandat électif, exécutif ou parlementaire, il ne peut la rendre publique qu’après décision du Bureau Politique.
Dans tous les autres cas, la Commission nationale des recours statue en dernier ressort. Cette décision est notifiée aux différentes parties.
• Article 33
La Commission nationale des recours se prononce, à la requête du Bureau Politique, sur les infractions aux statuts ou aux décisions des instances et des organes de direction de l’Union commises par un adhérent ou un comité. Elle entend, s’il y a lieu, les intéressés.
• Article 34
Dans les trois mois qui précèdent et dans le mois qui suit chaque élection, le Bureau Politique peut prononcer à l’encontre d’un adhérent, quelle que soit sa situation, l’une des sanctions prévues par les statuts, s’il a enfreint les décisions prises en matière de candidature ou d’investiture.
Les demandes de réintégration sont examinées par le comité territorial, si l’exclusion a été prononcée par ce comité ; par le Bureau Politique dans les autres cas.
En cas d’urgence, et notamment en période électorale, le Président de l’Union peut user du pouvoir de sanction statutaire. La sanction est alors soumise au Bureau Politique dans les plus brefs délais.
La Commission permanente des Statuts et le Règlement Intérieur
• Article 35
Une Commission permanente des statuts est élue par le Conseil National sur proposition du Bureau Politique. Elle rend un avis sur les propositions de modification des statuts ou du Règlement Intérieur qui lui sont soumises par le Bureau Politique ou le Conseil National.
Le Règlement Intérieur précise les conditions d’application des statuts. Il est adopté par le Congrès et peut être modifié par le Conseil National.
Les propositions de modification des statuts ou du Règlement Intérieur émanant des adhérents de l’Union sont adressées au Bureau Politique qui les examine.
La Commission des sages
• Article 36
La Commission des sages de l’Union comprend les anciens présidents et secrétaires généraux de l’Union, les présidents des anciens partis politiques représentés à l’Union, huit personnalités choisies par les groupes parlementaires pour leur ancienneté.
Elle examine tous les cas où un élu de l’Union est mis en cause dans son honneur et son intégrité. Elle connaît de tout manquement à la déontologie. La Commission se réunit à la diligence du Bureau Politique et peut, à sa demande, ou à la demande de l’élu concerné, entendre l’intéressé.
