La réforme de modernisation des institutions de la Vème République a été présentée le 23 avril par François Fillon en Conseil des Ministres, après validation par le Conseil d’Etat. Elle propose de renforcer le rôle du Parlement, de rénover l’exercice du pouvoir exécutif, et d’accorder de nouveaux droits aux citoyens.

En une année, Nicolas Sarkozy aura mis en œuvre l’un de ses engagements de campagne majeur : moderniser les institutions de la France et les adapter aux réalités de la vie politique et civile actuelles, cinquante ans après leur fondement.

En effet, le 18 Juillet 2007, le Président de la République et le Premier Ministre avaient créé le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République », présidé par Edouard Balladur. Après que le comité lui ait remis son rapport, à la fin du mois d’octobre 2007, le Chef du Gouvernement, à la demande du Chef de l’Etat, engagea une large consultation des différents responsables politiques, ceci afin d’apporter une contribution la plus démocratique possible à l’élaboration du projet de loi.

Présentée le 23 Avril en Conseil des Ministres, la réforme devrait être soumise au vote le 7 juillet prochain du Parlement réuni en Congrès. Le texte reprend les trois grands axes établis par le Comité Balladur.

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Renforcer le rôle du Parlement

Depuis l’élaboration de la Constitution en 1958, la société civile a changé, la vie politique également. Il était donc temps d’ajuster les institutions de la Vème République à ces mutations. Des mutations qui rendaient nécessaire un rééquilibrage des pouvoirs exécutifs et législatifs. C’est pourquoi Nicolas Sarkozy et François Fillon ont tenu à revaloriser et renouveler les prérogatives de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

• Politique extérieure et défense : le pouvoir de contrôle des députés sera accru, puisqu’il pourra désormais s’exercer dans ces domaines jusque là réservés à l’exécutif. Ainsi, la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois devra être votée par le Parlement. 
  
• Maitrise de l’ordre du jour : l’ordre du jour des Assemblées, actuellement défini par le Gouvernement, sera partagé de manière égale par ce dernier et par le Parlement. De plus, « un jour de séance par mois » sera réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.
  
• Revalorisation du rôle des commissions parlementaires : les discussions en séances publiques porteront sur les textes issus des travaux en commission et non plus sur le projet du Gouvernement. Le nombre des commissions pourra par ailleurs être augmenté, passant de six à huit.
  
• Capacité d’initiative renforcée : le Parlement aura le droit de voter des résolutions sur tout sujet.
  
• Maitrise du travail législatif : le texte restreint l’article 49-3 de la Constitution portant sur l’adoption d’un projet de loi sans vote ; celui-ci ne sera plus possible que pour les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale. En outre, « une séance au moins » par semaine sera consacrée aux questions aux Gouvernement, « y compris durant les sessions extraordinaires ».
  
• Représentation électorale : les Français de l’étranger auront la possibilité d’être représentés par des députés et des sénateurs. Le collège électoral du Sénat sera réformé pour en « améliorer » la représentativité. En outre, l’opposition pourra bénéficier d’un véritable statut. Enfin, une commission indépendante  donnera son avis sur les découpages électoraux.

Il s’agira enfin pour le Parlement de légiférer non pas plus, mais mieux, et ce dans un souci de transparence et de lisibilité pour tous les citoyens. Car si aujourd’hui « Nul n’est censé ignorer la loi », il est parfois difficile, même pour des experts en matière de législation, d’avoir une connaissance exhaustive des milliers de lois votées depuis cinquante ans.

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Rénover l’exercice du pouvoir exécutif

Assurer l’avènement d’une démocratie équilibrée, c’est renforcer les pouvoirs du Parlement, mais également prévoir la garantie d’un plus grand contrôle du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Président de la République et du Gouvernement. Pour cela, plusieurs mesures sont proposées par le projet de loi :

•  Limiter à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.
  
• Fixer le nombre maximum des ministres par une loi organique.
  
•  Encadrer l’exercice de l’article 16 de la Constitution, prévoyant les pleins pouvoirs au Président en cas de crise exceptionnelle, au bout de 30 jours ; le Parlement pourra alors saisir le Conseil Constitutionnel chargé de rendre son avis « dans les délais les plus brefs ».
  
• Encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République par l’intervention d’une commission parlementaire chargée de donner son avis.
  
• Exercer le droit de grâce après avis d’une commission.

L’objectif de la réforme des institutions étant d’opérer une modernisation profonde de la Vème République, le projet de loi prévoit en outre la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement, notamment en cas de crise pour faire le bilan de son action.

En effet, le Chef de l’Etat n’avait jusqu’à présent que le droit d’adresser des messages lus par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, devant des parlementaires debout, et à l’issue desquels aucun commentaire n’était permis. Ce qui donnait lieu à la situation absurde d’un Président capable de parler devant tous les Parlement du monde sauf le sien. Le texte entend donc rénover le système lui permettant de s’exprimer directement devant les députés et les sénateurs et d’accompagner chacune de ses allocutions d’un débat avec tous les groupes politiques.

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Accorder de nouveaux droits aux citoyens

Le fondement même d’une démocratie est de confier la gouvernance d’une nation au peuple, par l’intermédiaire de représentants élus. Partant de ce principe, Nicolas Sarkozy a tenu à ce que soient rendus aux citoyens davantage de droits, puisque c’est d’eux qu’émanent le pouvoir politique, et que c’est pour protéger leurs intérêts qu’a été fondée la Vème République.
Plusieurs propositions sont formulées dans ce sens :

• Le Chef de l’Etat ne préside plus le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui s’ouvre à la société civile.
  
• Les citoyens pourront saisir le Conseil Constitutionnel si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment non-conforme aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.
  
• Un « Défenseur des droits des citoyens » pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public.
  
• Le Conseil Economique et Social pourra être saisi par voie de pétition. Celui-ci verra également ses compétences élargies aux questions environnementales.

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La réforme des institutions a donc pour objectif d’assouplir des institutions restées rigides depuis 1958, et de les adapter aux besoins politiques, démocratiques et sociaux de notre époque.

Le projet de loi doit être examiné par les députés à partir du 20 mai prochain, puis par les sénateurs, en Juin. La réunion du Parlement en Congrès à Versailles pour entériner la réforme devrait se tenir le 7 juillet 2008.