Le 8 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Une bonne nouvelle pour les salariés, puisque ce texte prévoit une totale liberté de choix pour ceux qui souhaitent travailler plus, ou pas, et de sérieuses garanties quant à la durée et à la rémunération des heures effectuées.


Le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail répond à l’un des engagements majeurs du Président de la République : la liberté de pouvoir « travailler plus pour gagner plus ». En effet, il s’agit non pas d’imposer aux salariés un volume de travail plus important, mais de leur donner la possibilité d’effectuer plus d’heures, et mieux rémunérées, lorsqu’ils le désirent.

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Plus de souplesse sur les 35 heures

Pour les salariés soumis aux 35 heures, ce texte à vocation à faire sauter tous les verrous qui les empêchaient jusqu’à présent d’effectuer des heures supplémentaires lorsqu’ils le souhaitaient.

La durée légale hebdomadaire du temps de travail reste à 35 heures. En revanche, l’employeur et les représentants du personnel pourront désormais s’entendre, via un simple accord d’entreprise, sur un contingent d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale, si la bonne marche de l’entreprise l’exige. Ces heures supplémentaires seront alors majorées de 25%, et déduites d’impôts et de charges sociales.

Ainsi le travail sera revalorisé, et les salaires pourront enfin décoller.

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Plus de garanties sur les forfaits jour

Pour les salariés soumis au « forfait jour », le projet de loi prévoit plus de liberté et de sécurité par rapport aux dispositions actuelles.

En effet jusqu’à présent, les cadres dépendant de ce régime disposaient d’un forfait annuel légal de 218 jours de travail. Mais cette limite était très souvent franchie, et certains salariés pouvaient travailler jusqu’à 282 jours par an, sans aucune majoration de salaire. La seule option pour les cadres était donc de récupérer ces jours supplémentaires en RTT.
Le Gouvernement a donc souhaité étendre les possibilités des salariés, dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat, tout en leur proposant des garanties renforcées.

Ces garanties sont au nombre de trois :

• Garantie sur le temps de travail : le texte ne change pas la durée de référence de 218 jours, mais en limite le dépassement. Ainsi, l’accord d’entreprise ou de branche devra fixer un plafond qui ne pourra pas être dépassé. Grâce aux mesures du texte renforçant la démocratie sociale, l’accord devra être conclu par des syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages et sans l’opposition de 50% d’entre eux. A défaut d’accord collectif, la limite sera de 235 jours, garantissant ainsi le repos de deux jours par semaine. De plus, ce plafond ne pourra être atteint que si le salarié est volontaire pour aller au-delà de 218 jours. Ce qui signifie que les cadres pourront travailler plus, mais que ce n’est pas obligatoire.

• Garantie sur la rémunération : le cadre qui aura choisi d’aller au-delà de 218 jours sera payé plus cher. Il bénéficiera d’une rémunération majorée de 10% minimum et pas uniquement pour 2009, mais bien pour l’ensemble des années à venir. Comme pour les heures supplémentaires classiques, ce ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales. Toutefois, les RTT ne seront pas remises en cause : les cadres qui le souhaitent pourront les garder puisque tout se fera sur la base du volontariat.

• Garantie sur l’encadrement : un entretien individuel sera organisé avec l’employeur sur le suivi du volume de travail, et l’équilibre vie familiale / vie professionnelle. Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés employés en forfait.


Ce projet de loi, qui correspond à un réel besoin des entreprises et des salariés, et qui offre à la fois plus de flexibilité et plus de sécurité, sera examiné par le Sénat le 17 juillet, pour entrer en vigueur dès la rentrée.