Le ministre du travail Xavier Bertrand a présenté, le 26 mars en conseil des Ministres, un projet de loi sur la réforme du marché du travail destiné à assurer plus de flexibilité aux entreprises tout en garantissant davantage de sécurité aux salariés.
Un accord social déterminant :
« Une révolution importante en matière de dialogue social » : ainsi Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, a-t-il qualifié le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail, présenté mercredi 26 mars par Xavier Bertrand en conseil des Ministres.
En effet, ce texte fait suite à une négociation de plusieurs mois entre les différents partenaires sociaux. Engagé en septembre 2007, le dialogue a permis la conclusion d’un accord le 11 janvier 2008, signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales sur cinq (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Ce sont les principes de cet accord qui sont repris dans le projet de loi.
Des garanties supplémentaires pour les salariés :
Le premier changement et certainement le plus symbolique est celui de l’Article 1 du code du travail auquel est ajouté la mention suivante : « la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ». Cette disposition détermine de manière officielle la prépondérance du CDI sur les autres types de contrats, tels que le CDD et l’intérim. Ainsi les Contrats Nouvelle Embauche (CNE) mis en place en 2005 seront automatiquement transformés en CDI classiques une fois la loi en vigueur.
Autre signe fort, la modification des articles 2 et 4 ; le premier introduisant une durée maximale de la période d’essai variant selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; la seconde rappelant que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Enfin, la durée des stages de fin d’études doit, quant à elle, être incluse dans le cadre de la période d’essai.
De plus, le projet de loi propose de réduire de trois à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, et de deux ans à une année celle nécessaire pour prétendre aux indemnités de licenciement. Ces dernières, quelque soit le montant, seront calculées sur la base d’un taux unique.
Des règles plus simples, mieux adaptées :
Outre l’apport de nouvelles garanties pour la sécurité de l’emploi des salariés, la réforme doit permettre la modernisation des relations individuelles de travail. Ainsi, et c’est l’une des principales innovations de ce texte, un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI sera mis en place. Il s’agit d’une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié qui décident d’un commun accord de mettre un terme au contrat qui les liait. Cette rupture interviendra seulement à l’issue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels les deux partis pourront se faire assister ; ils disposeront également d’un délai de trente jours pour se rétracter.
Pour les syndicats signataires de l’accord, l’objectif était par cette mesure de mettre fin à l’hypocrisie qui camoufle depuis des années les ruptures négociées de gré à gré entre l’employeur et le salarié en licenciements individuels négociés, ou en démissions. Il s’agit également de préserver les droits des salariés qui pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à celle d’un licenciement.
Des nouvelles perspectives de flexibilité :
L’essence du projet de loi est donc bien la « flexisécurité », permettant au salarié de bénéficier de garanties supplémentaires, et à l’entreprise d’avoir la possibilité d’élargir son champ d’action en fonction de ses besoins. Ainsi, le texte prévoit la mise en place à titre expérimental d’un nouveau CDD « à objet défini », qui permettra à l’entreprise d’embaucher pour une période de 18 mois à 3 ans, un cadre ou un ingénieur en vue de la réalisation d’un projet précis.
Une réforme attendue pour le printemps :
Le projet de loi de la modernisation du marché du travail avait déjà été soumis à l’avis du Conseil d’Etat, avant la présentation au conseil des ministres de ce mercredi.
Le texte sera complété par un arrêté d’extension, quatre décrets et une révision de l’assurance chômage, l’ensemble permettant d’instaurer une « flexisécurité » à la française qui allie souplesse pour les entreprises et sécurité pour les salariés.
Il sera examiné par l’Assemblée Nationale mi-avril, puis début mai par le Sénat.
