La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a permis que des décisions de justice soient rendues avec l’application de peines planchers. Neuf mois après l’application de cette réforme, mise en place en début de législature, l’UMP se félicite que cette loi ait été appliquée. Sur plus de 7000 décisions, plus de 4000 (environ 52%) ont retenu les peines plancher et plus de 3000 (environ 48%) les ont écartées.

Sur les 48% de décisions n’appliquant pas les peines planchers, l’UMP demande au Gouvernement des précisions sur leurs motivations et le taux d’appel du parquet.

Alors que l’actualité récente et des crimes odieux ont choqué les Français, l’UMP demande au Gouvernement de faire un bilan précis de cette application.

De même, sur les peines de sureté, dont nous regrettons qu’elles n’aient pas été rétroactives, en raison de la décision du Conseil Constitutionnel, nous souhaitons connaitre les dispositions prise par le Gouvernement pour favoriser le suivi des cas dangereux et l’octroi de soins appropriés.

Frédéric LEFEBVRE
Porte-parole

Communiqué de l'UMP, le 5 mai 2008