Voulue par le Président de la République, cette réforme du travail parlementaire a pour but de rendre la représentation nationale plus moderne, plus active et efficace dans ses réponses aux besoins des Français.

L’obstruction parlementaire, arme de procédure pour retarder le vote d’un projet de loi qui porte à controverse, est trop souvent utilisée par l’opposition, quelque soit sa tendance partisane. Il peut y avoir aujourd’hui jusqu’à 10 000 amendements déposés par l’opposition pour bloquer un texte de loi, ce qui amoindrit la qualité du travail parlementaire.

Ainsi, Nicolas Sarkozy a souhaité rompre avec cette logique et donner au Parlement et particulièrement à l’opposition, davantage de pouvoirs afin de limiter ces pratiques stériles, qui empiètent sur le bon fonctionnement de la démocratie.

Ce projet de loi organique défend trois objectifs majeurs :

- La mise en place du droit de résolution : il s’agit d’un nouveau droit d’expression des parlementaires, qui leur permettra d’exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par une loi. Ces propositions pourront émaner de l’opposition sans être remises en causes par un amendement de la majorité. Elles ne pourront mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

- L’évaluation préalable des projets de loi : en amont du dépôt du texte, le Gouvernement devra transmettre aux parlementaires une évaluation économique, financière, sociale et environnementale du projet. La Conférence des présidents des assemblées sera saisie et si les conditions d’évaluation ne sont pas remplies, elle ne présentera pas le texte à l’ordre du jour.

- Une meilleure organisation de l’agenda parlementaire : un « crédit-temps », fixé par les règlements des assemblées, définira la durée des débats sur chaque texte. Concrètement, chaque groupe politique se verra attribuer un temps déterminé lors de l’examen d’un texte, qui inclura, la discussion générale du texte, la présentation des motions de procédure et la défense des amendements.
Par ailleurs, le texte discuté en séance sera celui adopté en commission. La séance sera donc consacrée à l’expression des différents groupes sur l’ensemble du texte.

Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d’amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

Concrètement, le temps législatif sera encadré et défini comme il l’est dans d’autres grandes démocraties européennes, notamment en Grande-Bretagne, et permettra de limiter les abus de procédure législative. « Au fil du temps, les amendements ont perdu leur objectif qui était d’améliorer et d’enrichir un texte. Ils sont devenus un moyen de ralentir, voire de bloquer un débat », a déclaré le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer.

Il l’a rappelé, « l’objectif de cette réforme est d’accorder plus de droits aux Parlementaires, de légiférer moins pour légiférer mieux ».

Avec la limitation, à une utilisation par session, de l’article 49-3, permettant au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, et avec la Présidence de la Commission des finances accordée à l’opposition, ce projet de loi vient parfaire la modernité assumée qu’a voulue donner Nicolas Sarkozy au Parlement. Donner aux députés et sénateurs les moyens d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations dans un cadre qui permette de faire avancer les réformes que les Français souhaitent voire menées, c’est tout l’enjeu de cette réforme.

Malgré ces progrès, l’opposition préfère, une nouvelle fois, décrier les réformes du Gouvernement et faire de l’obstruction plutôt que de faire avancer la démocratie. Ainsi, la gauche a déjà déposé près de 5000 amendements sur ce texte.

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Le communiqué de l'UMP