50 ans après la fondation de la Vème République, la réforme de modernisation des institutions, qui sera très prochainement examinée au Parlement, propose de renforcer le rôle du Parlement, de rénover l’exercice du pouvoir exécutif et d’accorder de nouveaux droits aux citoyens.

La réforme de modernisation des institutions de la Vème République a été présentée le 23 avril par François Fillon en Conseil des Ministres, après validation par le Conseil d’Etat. Elle propose de renforcer le rôle du Parlement, de rénover l’exercice du pouvoir exécutif, et d’accorder de nouveaux droits aux citoyens.
En une année, Nicolas Sarkozy aura mis en œuvre l’un de ses engagements de campagne majeur : moderniser les institutions de la France et les adapter aux réalités de la vie politique et civile actuelles, cinquante ans après leur fondement.

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Points de vue sur la réforme des institutions

-La France doit être une démocratie moderne
Pour Patrick Devedjian, « aujourd’hui la faiblesse du Parlement isole l’exécutif face aux médias et à l’obsession des sondages d’opinion. Notre pays mérite une démocratie plus équilibrée, à l’image de tous nos voisins européens. La réforme institutionnelle est indispensable. » Et d’expliquer les atouts des changements que propose le projet de loi. (8 mai 2008)
Lire le billet de Patrick Devedjian

-L’UMP se félicite de « cette réforme largement favorable au Parlement et cohérente avec les attentes des Parlementaires », qui « permet de réaffirmer notre attachement au principe de séparation des pouvoirs », a affirmé Dominique Paillé. L’UMP attend donc des Parlementaires qu’ils jouent leur rôle dans ce débat et attend du PS qu’il soit dans une logique modernisante dans la ligne d’Arnaud de Montebourg, plutôt que rétrograde, comme c’est le cas de François Hollande. Par ailleurs, Dominique Paillé et Frédéric Lefebvre ont confirmé leur « souhait d’un amendement commun de la majorité présidentielle, portant sur la procédure pour les nouvelles adhésions à l’Union Européenne. Il s’agirait de garantir la soumission à référendum de l’entrée de certains pays comme la Turquie, sur la base des critères du territoire et de la population, au-delà du mandat de Nicolas Sarkozy ». (Conférence de presse des 5 et 13 mai 2008, AFP, 2 mai 2008)

-Roger Karoutchi, Secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, souligne également l’avancée que représente la réforme pour restaurer les pouvoirs du Parlement : « Nous ne voulons, ni renforcer les pouvoirs du Président ni, au contraire, affaiblir l’exécutif ». « L’objectif de cette réforme est de parvenir à un équilibre entre un exécutif capable d’agir et un pouvoir législatif capable de contrôler cette action. Il s’agit d’impulser des méthodes nouvelles, avec un gouvernement qui travaille davantage avec les parlementaires, et pour objectif ultime de meilleures lois pour le citoyen ». (La Croix, 13 mai 2008)

-Jean-François Copé, Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale, souligne que « dans une République moderne, les pouvoirs du Parlement doivent être forts, c’est l’objet de cette révision et ce pour quoi nous avons fait campagne auprès des Français il y a un an ». Dans le même temps, « cette réforme nous concerne tous, majorité comme opposition. Son principal objectif est de renforcer les pouvoirs du Parlement, je ne peux pas imaginer que l’opposition ne soit pas aux côtés de la majorité dans sa démarche ». « Ainsi, j’ai pensé qu’il était important, en tant que président du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale, d’avoir une main tendue avec les responsables des autres groupes, afin de montrer qu’il existe des points de consensus entre la gauche et la droite ». (Interview Europe1, 13 mai 2008)

-Pour Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale, « l’adoption de cette réforme serait d’abord une victoire pour les parlementaires ». « C’est d’ailleurs pour cela que je lance un appel à l’opposition. Nous ne devons pas passer à côté d’une chance historique de renforcer nos pouvoirs face à l’exécutif. Il s’agit d’une réforme indispensable pour la santé de notre démocratie. Ce serait d’autant plus regrettable que la gauche réclame depuis des années nombre des mesures proposées, comme le droit de résolution, le partage de l’ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement, la limitation du 49-3… ». « Nous devons répondre à l’attente légitime des Français d’être mieux entendus et leurs attentes mieux exprimées dans les lois votées au Parlement, c’est l’objectif de cette réforme ». (Libération, 13 mai 2008, le Figaro, 20 mai 2008)
 

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Des propositions du Comité Balladur au projet de loi

Le 18 Juillet 2007, le Président de la République et le Premier Ministre avaient créé le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République », présidé par Edouard Balladur. Après que le comité lui ait remis son rapport, à la fin du mois d’octobre 2007, le Chef du Gouvernement, à la demande du Chef de l’Etat, engagea une large consultation des différents responsables politiques, ceci afin d’apporter une contribution la plus démocratique possible à l’élaboration du projet de loi.
Présentée le 23 Avril en Conseil des Ministres, la réforme devrait être soumise au vote du Parlement réuni en Congrès, le 7 juillet prochain. Le texte reprend les trois grands axes établis par le Comité Balladur.

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Renforcer le rôle du Parlement

Depuis l’élaboration de la Constitution en 1958, la société civile a changé, la vie politique également. Il était donc temps d’ajuster les institutions de la Vème République à ces mutations. Des mutations qui rendaient nécessaire un rééquilibrage des pouvoirs exécutifs et législatifs. C’est pourquoi Nicolas Sarkozy et François Fillon ont tenu à revaloriser et renouveler les prérogatives de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

•  Politique extérieure et défense : le pouvoir de contrôle des députés sera accru, puisqu’il pourra désormais s’exercer dans ces domaines jusque là réservés à l’exécutif. Ainsi, la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois devra être votée par le Parlement. 
  
• Maitrise de l’ordre du jour : l’ordre du jour des Assemblées, actuellement défini par le Gouvernement, sera partagé de manière égale par ce dernier et par le Parlement. De plus, « un jour de séance par mois » sera réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.
  
• Revalorisation du rôle des commissions parlementaires : les discussions en séances publiques porteront sur les textes issus des travaux en commission et non plus sur le projet du Gouvernement. Le nombre des commissions pourra par ailleurs être augmenté, passant de six à huit.
  
• Capacité d’initiative renforcée : le Parlement aura le droit de voter des résolutions sur tout sujet.
  
• Maitrise du travail législatif : le texte restreint l’article 49-3 de la Constitution portant sur l’adoption d’un projet de loi sans vote ; celui-ci ne sera plus possible que pour les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale. En outre, « une séance au moins » par semaine sera consacrée aux questions aux Gouvernement, « y compris durant les sessions extraordinaires ».
  
• Représentation électorale : les Français de l’étranger auront la possibilité d’être représentés par des députés et des sénateurs. Le collège électoral du Sénat sera réformé pour en « améliorer » la représentativité. En outre, l’opposition pourra bénéficier d’un véritable statut. Enfin, une commission indépendante  donnera son avis sur les découpages électoraux.

Il s’agira enfin pour le Parlement de légiférer non pas plus, mais mieux, et ce dans un souci de transparence et de lisibilité pour tous les citoyens. Car si aujourd’hui « Nul n’est censé ignorer la loi », il est parfois difficile, même pour des experts en matière de législation, d’avoir une connaissance exhaustive des milliers de lois votées depuis cinquante ans.

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Rénover l’exercice du pouvoir exécutif

Assurer l’avènement d’une démocratie équilibrée, c’est renforcer les pouvoirs du Parlement, mais également prévoir la garantie d’un plus grand contrôle du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Président de la République et du Gouvernement. Pour cela, plusieurs mesures sont proposées par le projet de loi :

• Limiter à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.
  
• Fixer le nombre maximum des ministres par une loi organique.
  
• Encadrer l’exercice de l’article 16 de la Constitution, prévoyant les pleins pouvoirs au Président en cas de crise exceptionnelle, au bout de 30 jours ; le Parlement pourra alors saisir le Conseil Constitutionnel chargé de rendre son avis « dans les délais les plus brefs ».
  
• Encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République par l’intervention d’une commission parlementaire chargée de donner son avis.
  
• Exercer le droit de grâce après avis d’une commission.

L’objectif de la réforme des institutions étant d’opérer une modernisation profonde de la Vème République, le projet de loi prévoit en outre la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement, notamment en cas de crise pour faire le bilan de son action.

En effet, le Chef de l’Etat n’avait jusqu’à présent que le droit d’adresser des messages lus par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, devant des parlementaires debout, et à l’issue desquels aucun commentaire n’était permis. Ce qui donnait lieu à la situation absurde d’un Président capable de parler devant tous les Parlement du monde sauf le sien. Le texte entend donc rénover le système lui permettant de s’exprimer directement devant les députés et les sénateurs et d’accompagner chacune de ses allocutions d’un débat avec tous les groupes politiques.

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Accorder de nouveaux droits aux citoyens

Le fondement même d’une démocratie est de confier la gouvernance d’une nation au peuple, par l’intermédiaire de représentants élus. Partant de ce principe, Nicolas Sarkozy a tenu à ce que soient rendus aux citoyens davantage de droits, puisque c’est d’eux qu’émanent le pouvoir politique, et que c’est pour protéger leurs intérêts qu’a été fondée la Vème République.
Plusieurs propositions sont formulées dans ce sens :

• Le Chef de l’Etat ne préside plus le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui s’ouvre à la société civile.
  
• Les citoyens pourront saisir le Conseil Constitutionnel si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment non-conforme aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.
  
• Un « Défenseur des droits des citoyens » pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public.
  
• Le Conseil Economique et Social pourra être saisi par voie de pétition. Celui-ci verra également ses compétences élargies aux questions environnementales.

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La réforme des institutions a donc pour objectif d’assouplir des institutions restées rigides depuis 1958, et de les adapter aux besoins politiques, démocratiques et sociaux de notre époque.

Le projet de loi doit être examiné par les députés fin mai, puis par les sénateurs, en Juin. La réunion du Parlement en Congrès à Versailles pour entériner la réforme devrait se tenir le 7 juillet 2008.