Devant le nombre toujours croissant de ménages en situation de surendettement, le sénateur Philippe Marini vient de déposer une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement. Réagissez sur le blog
Devant le nombre toujours croissant de ménages en situation de surendettement, Philippe Marini, Sénateur-maire de Compiègne, a déposé le 13 novembre 2008, une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement.
Ce sont actuellement plus de 700 000 personnes qui sont en situation de surendettement en France, et 25% d’entre eux le sont à cause d’excès de crédits, de mauvaise gestion ou d’excès de charges.
Le phénomène grandissant de la distribution de crédits à la consommation de manière irraisonnée aggrave depuis quelques années le nombre de dossiers de surendettement.
Ces crédits, à première vue attractifs, faciles d’accès, souvent multiples, et qui peuvent pallier à un accident de la vie, servent à court terme de « soupapes » pour les ménages. Mal maîtrisés, ils deviennent ensuite de véritables pièges menant au surendettement.
Sans même arriver jusqu’à une situation de surendettement, trop de ménages subissent les effets pervers des organismes de crédits qui contribuent à l’endettement excessif de personnes en grande difficulté financière, notamment grâce aux crédits renouvelables, dits « revolving », dont l’utilisation s’avère dangereuse dans de trop nombreux cas.
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Ainsi, et pour responsabiliser à la fois les organismes de crédit et les ménages en faisant usage, Philippe Marini propose plusieurs mesures :
- Encadrer les pratiques de publicité du crédit à la consommation afin de limiter les pratiques contestables des organismes tout en responsabilisant les emprunteurs. Les publicités pour crédits renouvelables (revolving) qui devront ainsi mentionner les risques liés à leur utilisation.
- Offrir la possibilité à l’emprunteur de se rétracter grâce à un délai de réflexion de 8 jours avant la signature définitive de son crédit. La vente de crédits renouvelables devrait, par ailleurs, être interdite dans les grandes surfaces. Quant au démarchage, il sera interdit pour les rachats de crédits et les crédits renouvelables.
- Responsabiliser fortement les établissements de crédits afin qu’ils cessent de distribuer des crédits à la consommation à des ménages dépassant le taux d’endettement limite. La solvabilité des ménages emprunteurs devra être vérifiée et prouvée avant l’octroi d’un crédit. En cas de surendettement, les commissions ad hoc devront vérifier que les établissements de crédits n’ont pas distribué de crédits « manifestement disproportionnés ». Des sanctions financières pourraient alors être prises.
C’est finalement en réglementant cette activité en plein essor que le nombre de dossiers de surendettement pourra être jugulé.
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Les chiffres du surendettement
700 000 : c’est le nombre de personnes en France en situation de surendettement.
53% de ces personnes sont employés ou ouvriers et 36% sont chômeurs ou inactifs.
Plus des 2/3 sont des personnes seules.
92% des ménages surendettés ne disposent d’aucun patrimoine immobilier.
180 000 : c’est le nombre de dossiers de surendettement déposés tous les ans.
25% des personnes surendettées le sont à cause d’excès de crédit, de mauvaise gestion ou d’excès de charges, ce qui représente 50 000 ménages par an.
84% des ménages surendettés ont souscrit des crédits non assortis d’une échéance pour un montant moyen de 19 109 euros.
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En savoir plus :
La proposition de loi de Philippe Marini
