Lundi 26 mai, 10 jours après l’annonce du Président de la République, Xavier Darcos a présenté aux syndicats l’avant-projet de loi sur le service minimum d’accueil à l’école, qui s’articule autour de 5 axes principaux.

1. Le principe du « droit d’accueil » est défini

En premier lieu, le texte propose d’inscrire dans la loi le principe du « droit d’accueil ». Celui-ci concernera les écoles publiques maternelles et élémentaires, et instaurera un véritable « service d’accueil » lorsque « les enseignements ne peuvent être dispensés », comme c’est le cas les jours de grève.

2. Une « négociation préalable » est obligatoire entre l’Etat et les syndicats

L’avant-projet de loi oblige l’Etat et les syndicats à une « négociation préalable » de huit jours maximum avant tout dépôt d’un préavis de grève. Il s’agit d’une « procédure d’alerte sociale » destinée à favoriser le dialogue entre les parties concernées et à limiter les conflits. Elle s’inspire des dispositions qui ont été mises en place pour le service minimum dans les transports, et qui a encore récemment prouvé son efficacité.

3. Un seuil est établi à partir duquel les communes doivent organiser l’accueil

Le texte prévoit que lorsque la grève touche au moins 10% du nombre total d’enseignants au sein d’une même commune, celle-ci est tenue d’organiser un dispositif d’accueil des élèves. Un seuil qui permettra d’évaluer et de garantir la nécessité du « droit d’accueil ».

4. Une déclaration préalable des enseignants grévistes est requise

Conformément à la volonté de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement, l’avant-projet de loi demande aux enseignants grévistes de déclarer leur préavis 48 heures à l’avance, à l’inspecteur d’académie ou à l’inspecteur de circonscription. Ainsi, les communes seront informées du nombre d’enseignants en grève, et pourront préparer l’accueil des élèves dans les meilleures conditions. Toutefois, ces informations resteront protégées par le secret professionnel.

5. Les modalités de financement s’organisent

La commune recevra, en contrepartie de la mise en place du dispositif d’accueil, une contribution financière de l’Etat dont le montant et les modalités seront fixés par décret et après discussions avec les collectivités locales.

Dites oui à l'accueil de nos enfants les jours de grève