Alors que le débat sur la rémunération des patrons avait ressurgi en pleine crise financière, le Chef de l'Etat avait enjoint le patronnat de présenter rapidement des propositions pour encadrer les pratiques. C'est aujourd'hui chose faite. Et le gouvernement vient de fixer une date limite aux entreprises concernées pour s'y plier.
Dans son discours prononcé à Toulon le 25 septembre dernier, le Président de la République avait fustigé les parachutes dorés, symboles d’un capitalisme financier devenu fou et que les Français pouvaient encore plus difficilement accepter en période de crise financière.
Il avait alors demandé au patronat de se mettre d’accord sur la définition de pratiques acceptables, faute de quoi, le gouvernement aurait recours à la loi.
| Un code de bonne conduite qui encadre les rémunérations et interdit les parachutes dorés |
Le patronat (MEDEF et l'Association française des entreprises privée) a présenté lundi 6 octobre ses propositions :
- limiter le montant des indemnités de départ, les «parachutes dorés », à deux ans de rémunération, en mettant fin au versement en cas de départ volontaire et en cas d’échec ;
- subordonner les plans de stock-options pour les dirigeants à l’existence de dispositifs associant aux résultats l’ensemble des salariés ;
- mettre fin à la distribution d’actions gratuites sans condition de performance aux dirigeants, qui devraient en outre acquérir des actions au prix du marché en complément de leurs éventuelles actions de performance ;
- rendre les politiques de rémunération plus transparentes à travers une présentation publique qui soit standardisée ;
- limiter le montant des droits acquis chaque année au titre des retraites supplémentaires, dites « retraites chapeaux » ;
- prohiber le cumul entre l’exercice d’un mandat social et un contrat de travail.
Le gouvernement demande aujourd’hui que les entreprises concernées adhèrent à ces recommandations d’ici la fin 2008.
Dans le cas contraire, elles seront reprises dans un projet de loi dès le début de l’année prochaine.
Par ailleurs, le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi sur les revenus du travail pour élargir les stocks-options qui ne pourront plus être réservées à quelques-uns : "Les dirigeants ne pourront plus se voir attribuer des stock-options ou un dispositif équivalent si les autres salariés ne bénéficient pas d'un système de stock-options, d'actions gratuites, d'intéressement ou de participation dérogatoire".
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Rappelons qu’en 2004, la Commission européenne avait recommandé un meilleur contrôle des rémunérations. Elle avait invité les gouvernements de l'Union européenne à « veiller à ce que les sociétés publient des informations » sur la rémunération de leurs administrateurs et à ce que les actionnaires « puissent exercer un contrôle adéquat sur ces questions ».
Mais, à ce jour, la France fait partie des rares pays européens ayant pris des mesures pour mieux contrôler les rémunérations des dirigeants.
