Patrick Devedjian, député des Hauts-de-Seine, conseiller politique du président de l’UMP

Convention pour la France d'après
Justice : le droit de confiance
Assemblée nationale – mercredi 3 mai 2006

L’institution de la Justice est la colonne vertébrale d’une nation. C’est elle qui conduit le citoyen à avoir ou non confiance en l’Etat. La Justice est le plus profond fondement du civisme. Le long affaissement de notre système judiciaire est à l’origine de bien des maux de la société française. On a essayé beaucoup de choses, opéré de nombreux rafistolages avec une quarantaine de réformes en 40 ans, rendu la justice à la place de la Justice en recourant à des Autorités Administratives Indépendantes qui n’offrent pas toujours les mêmes garanties pour les justiciables. Il est bien difficile et bien présomptueux de vouloir établir une Justice respectée du plus grand nombre. Il y faut de grands principes, de la détermination, de l’habileté politique, et bien d’autres choses encore. Mais c’est devenu un impératif pour la survie de notre pays. C’est par la Justice que nous maintiendrons le lien social entre tous ceux qui vivent sous nos lois, c’est avec elle que nous pourrons demander plus d’efforts à tout le monde et c’est sur elle que repose la confiance du citoyen.
C’est pourquoi nous sommes condamnés à réussir et donc à avoir autant d’audace que de prudence.

Ne pas bâcler une nouvelle réforme

Je partage le point de vue des président et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire de l’affaire Outreau : « Une grande réforme de la justice ne peut être entreprise que par une majorité parlementaire renouvelée qui dispose d’une législature entière ». J’ajouterai, pour ma part, qu’un tel projet doit rechercher un dialogue soutenu et, si possible l’accord le plus large possible avec l’opposition. La campagne électorale ne le permet évidemment pas. Mais elle doit être l’occasion de débattre des analyses et des propositions de tous.

Les leçons de l’affaire Outreau
L’interpellation principale de l’affaire Outreau vient de ce que le juge d’instruction a rigoureusement respecté la procédure, même s’il a montré davantage d’esprit de géométrie que d’esprit de finesse.

La demande des justiciables est d’abord celle d’une justice plus rapide
Quand un président de la Cour de cassation (M. Drai) déclare : « la Justice apporte des solutions mortes à des questions mortes », il faut s’inquiéter. La plupart des demandes, y compris aujourd’hui, tendent à alourdir les procédures et donc à les rallonger. En dix ans la durée moyenne des affaires civiles traitées en appel est passée de 13,7 mois à 15,7. Le vrai défi est d’augmenter les garanties en simplifiant les procédures et en spécialisant les juridictions.

La responsabilité des politiques
Jusqu’à maintenant la question principale des hommes politiques a été comment ne pas prendre de responsabilités ? Comment ne pas arbitrer face à des demandes corporatistes et contradictoires ?
On s’en est généralement tiré en augmentant la bureaucratie et les pouvoirs des administrations et des fonctionnaires, pour ensuite pouvoir s’en plaindre. Ainsi se développent toutes les semaines des autorités administratives indépendantes qui ne sont responsables devant personne, qui ont des pouvoirs considérables et dont la principale vocation est d’instituer la méfiance à l’égard des élus du peuple. Le dernier avatar est l’idée de nommer un procureur général de la nation, totalement indépendant, irrévocable et donc irresponsable mais chargé de la conduite pénale. On finira peut être par supprimer totalement le Garde des Sceaux… Il est vrai qu’on a eu parfois le sentiment que c’était déjà le cas !

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Les grandes orientations :

La réforme de la carte judiciaire :
Sans elle rien n’est possible, car elle redéploye les moyens au regard des évolutions démographiques et de la spécialisation de plus en plus accrue du droit. Le champ du droit est chaque jour de plus en plus complexe : aucun tribunal ne peut plus l’embrasser dans son ensemble. Nous devons donc passer d’une justice généraliste assise sur un petit ressort territorial à une justice spécialisée compétente sur un grand ressort territorial.
Ce redéploiement doit se faire en considérant l’aménagement du territoire puisque la justice doit être partout. Des juridictions généralistes peuvent devenir des juridictions spécialisées et demeurer au même endroit géographique. Le redéploiement doit se faire avec le souci de permettre une activité, mais celle-là peut être nouvelle, et c’est la raison pour laquelle la réforme de la carte judiciaire n’est possible que dans une démarche interministérielle.

La réforme de la détention provisoire :
Je l’avais dit en 1998, au moment de la réforme Guigou, l’invention du Juge de la Détention et des Libertés est une coûteuse et inutile hypocrisie. Pour rompre avec le chantage à la détention afin d’obtenir des aveux, il faut une séparation totale entre l’instruction et la procédure de mise en détention. On reprochait au juge d’instruction de pouvoir dire « parlez, sinon je vous mets en détention ». Désormais il peut dire : « si vous parlez, je vous mets en liberté, car cela dépend de moi » !
Il faut rompre aussi avec la décision prise dans le secret d’un cabinet, lointain héritage de la lettre de cachet. La liberté individuelle est ce bien si précieux qu’elle est confiée à la garde de tous. Et c’est par conséquent l’audience publique et collégiale qui doit en décider. La détention provisoire doit bénéficier des mêmes garanties que la détention durable, d’autant qu’elle est, en fait, parfois plus longue.
A mon sens, l’audience publique doit même pouvoir l’être complètement pour être édifiante, comme c’est son rôle, et je suis favorable à ce que, sous certaines conditions, elle puisse être filmée.
Naturellement nos dispositions sur le secret de l’instruction vont devoir évoluer, mais nous savons tous que c’est un secret de polichinelle dont les effets sont souvent déloyaux.

Le maintien du juge d’instruction :
Comme trop souvent dans notre pays, on passe d’un extrême à l’autre. Certains qui voulaient, il y a dix ans, conserver au juge d’instruction le droit de mettre en détention provisoire, veulent maintenant le supprimer et confier toute l’enquête au Parquet, à charge et à décharge ! Ce n’est pas raisonnable, car il s’agit d’une confusion des rôles : on ne peut confier l’accusation et la défense au même organe sans gravement porter atteinte au principe du contradictoire. Bien sûr les magistrats du Parquet sont des gens raisonnables et consciencieux, mais leur culture et leur vocation est de découvrir, confondre et poursuivre les coupables.
Il n’est pas souhaitable de laisser à la défense le soin d’organiser elle-même les investigations nécessaires à sa cause, car trop souvent elle n’en aura pas les moyens. Le juge d’instruction trouve dans le contrôle des actes du Parquet et dans l’appréciation du bien fondé des demandes de la défense tout le fondement de sa fonction d’arbitre.

La hiérarchisation du Parquet :
Il ne s’agit que de la maintenir et c’est une raison de plus de conserver le juge d’instruction qui peut devenir le juge de l’instruction. Le Parquet hiérarchisé est l’honneur d’un gouvernement, car il faut que quelqu’un soit responsable de la politique pénale. Je rappelle que nous vivons sous le régime de l’opportunité des poursuites : il est normal que quelqu’un en réponde. Je propose que chaque année le Garde des Sceaux rende compte devant le Parlement des actes de sa fonction. Il y bien le point délicat des personnes poursuivies et détentrices d’une responsabilité politique. Afin de ne pas laisser prise au soupçon, je pense que pour tous les détenteurs d’un mandat public, le principe de légalité des poursuites pourrait être de droit.


Une justice plus partagée :
Au bas de chaque jugement, il est écrit que celui-ci est rendu « au nom du peuple français ». Il faut donc que le peuple français y soit davantage associé, et je crois que l’échevinage doit être un peu plus important dans notre système judiciaire. Nous pourrions ainsi faire l’expérimentation d’adjoindre deux citoyens jurés devant les tribunaux correctionnels et les cours d’appel. Tocqueville observait que les jurés répandent « dans toutes les classes le respect pour la chose jugée et l'idée du droit ».

Une justice plus responsable :
L’organe de contrôle naturel des magistrats est le Conseil Supérieur de la Magistrature, par l’instrument de la compétence disciplinaire. Encore faut-il écarter le soupçon de corporatisme et refuser le principe de l’auto évaluation, comme on vient enfin de l’admettre pour les chercheurs. Aucune profession ne peut s’évaluer elle-même. Les élus eux-mêmes sont évalués par le corps électoral. Il faut donc que les magistrats soient largement minoritaires au sein du CSM.
Par ailleurs, il faut permettre aux chefs de juridiction de saisir directement le CSM, pour commencer. Ce n’est même pas le cas ! Ensuite, il faut également permettre au citoyen de saisir le CSM, à travers un filtre qui doit être adapté et spécialisé sur la matière. Ce filtre doit être naturellement indépendant et constitué de juristes. Il ne peut donc être le médiateur de la République.

Une justice mieux gérée :
La création des Services Administratifs Régionaux en 1987, fut un indiscutable progrès qui a connu des progrès constants mais il y manque encore une véritable professionnalisation. La réforme de la carte judiciaire aidera, mais elle doit être accompagnée d’une réforme des greffes, auxiliaires indispensables. La gestion des carrières de magistrats, comme en général dans toute la fonction publique, ignore complètement les progrès qui ont été faits dans les entreprises depuis 30 ans. Les qualités du magistrat sont trop précieuses pour les galvauder à des tâches que d’autres peuvent remplir. Un magistrat est fait pour trancher dans un domaine complexe, les tâches de gestion sont d’un autre ordre.
La formation doit être assurée tout au long de la carrière des magistrats, comme de celle des avocats d’ailleurs. Il me semble que pour cela les facultés de droit pourraient être rattachées à la tutelle du ministère de la Justice.
Les magistrats doivent trouver dans la société une visibilité emblématique qui montre combien la République repose sur l’institution judiciaire. Sans même parler des questions de protocole, il est évident que tel n’est pas le cas.
De nombreux dysfonctionnements de la Justice devraient trouver remède par une réforme totale de l’Inspection Judiciaire, qui ne joue pas son rôle aujourd’hui. Je pense en particulier au problème à la fois ridicule mais essentiel des photocopies de pièces : il est anormal que cela empoisonne autant les relations entre avocats et magistrats.
Enfin, je ne peux m’empêcher de dire quelques mots sur l’incapacité des pouvoirs publics depuis plus de vingt ans à régler la question de la rénovation du Tribunal de Paris et de son lieu d’implantation, alors qu’il est aujourd’hui engorgé et traite pourtant plus de 20% de la matière judiciaire française…

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La réforme de la Justice est un puissant moyen de redonner de la confiance aux Français, en eux-mêmes d’abord, mais également dans le jeu économique comme source de bien-être et dans leur Etat.
Il y a eu tant d’échecs qu’il ne faut pas échouer.
Pour cela il faut à la fois de l’audace, de l’argent, de la pédagogie, de l’habileté politique, de la patience, du dialogue social, de la réflexion, de la détermination.